Les autorisations nécessaires pour cultiver du CBD ?

Avec l'évolution rapide de la législation, il est crucial pour ceux qui font pousser le CBD en France, de comprendre les autorisations nécessaires pour la mise en culture.
Faut-il une autorisation officielle ? Une validation de la gendarmerie ? Une licence agricole spéciale ?
En réalité, aucune autorisation spécifique n’est requise pour cultiver du chanvre destiné au CBD.
Mais la loi impose un cadre strict et des conditions précises pour être en conformité.

En 2025, la culture du CBD est réservée aux agriculteurs actifs.
Ces derniers doivent respecter plusieurs exigences :

• utiliser des semences certifiées,

• choisir une variété autorisée inscrite au catalogue européen,

• garantir un taux de THC ≤ 0,3 %,

• et ne pas vendre de plants ni de boutures.

Cet article vous explique  comment devenir producteur de CBD en France. Quelles sont les démarches à accomplir, les documents à conserver et les erreurs à éviter pour cultiver du CBD en toute légalité.

Les exigences légales pour cultiver du CBD en France en 2025

Procédures administratives et autorisations

La législation française encadre strictement la culture du chanvre destiné au CBD.
En 2025, il n’existe pas d’autorisation officielle à obtenir.
Aucune démarche ne doit être faite auprès de la gendarmerie, de la préfecture ou de la DGAL avant la mise en culture.

En revanche, certaines conditions légales sont obligatoires :

• Être agriculteur actif, reconnu au sens de la Politique Agricole Commune (PAC) ;

• Utiliser uniquement des semences certifiées issues de variétés autorisées ;

• Choisir une variété inscrite au catalogue européen des espèces agricoles ;

• Garantir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 % ;

• Ne pas vendre de plants ou de boutures.

Ce cadre permet de sécuriser la culture et de la distinguer d’une production de cannabis à usage récréatif.

Pour être reconnu comme agriculteur actif, il faut s’enregistrer auprès de la MSA, disposer d’un numéro SIRET agricole, et déclarer son activité via Telepac si l’on souhaite bénéficier des aides PAC.
Cette déclaration n’est pas une autorisation, mais une formalisation du statut agricole.

Enfin, les autorités (douanes, DRAAF, gendarmerie) peuvent effectuer des contrôles inopinés.
Il est donc indispensable de conserver les justificatifs :

• factures des semences,

• certificats de conformité,

• références variétales,

• et, si possible, analyse de la concentration en THC.

Approbation de la gendarmerie et des autorités sanitaires

Aucune approbation préalable de la gendarmerie, de la préfecture ou des autorités sanitaires n’est exigée pour cultiver du chanvre destiné au CBD en France.
Il n’existe pas de procédure de validation ou de licence délivrée avant la mise en culture.

Ces institutions n’interviennent qu’en aval, dans le cadre :

• de contrôles aléatoires sur les exploitations,

• de vérifications du taux de THC,

• ou d’enquêtes en cas de suspicion de non-conformité.

Le rôle des autorités est donc de contrôler, pas d’autoriser.

Pour être en règle lors d’un contrôle, l’exploitant doit pouvoir présenter :

• la facture des semences certifiées,

• les références variétales inscrites au catalogue européen,

• et, si possible, un rapport d’analyse attestant d’un THC ≤ 0,3 %.

Le respect de ces exigences suffit à démontrer la légalité de la culture.

Pour rappel, la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) n’intervient pas dans l’octroi d’autorisations de culture.
Elle encadre uniquement la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché (alimentaires ou transformés), mais pas la culture agricole elle-même.

Kits de culture et aides disponibles

Avec le développement du marché du CBD, certains acteurs proposent désormais des kits pour faire pousser du chanvre.
Ces dispositifs promettent de simplifier la culture, mais ils ne dispensent pas du respect de la réglementation française.

En 2025, l’exploitation du chanvre destiné au CBD reste strictement encadrée.
Elle est réservée aux agriculteurs actifs et doit répondre à des conditions précises : utilisation de semences certifiées, choix de variétés autorisées, et respect d’un THC inférieur ou égal à 0,3 %.
Même avec un kit, les particuliers ne peuvent pas cultiver légalement du CBD à domicile.

Pour celles et ceux qui souhaitent mieux comprendre les règles et éviter toute infraction, découvrez notre guide complet : faire pousser du chanvre chez soi

Ce guide détaille :

• les risques légaux liés à une culture non autorisée,

• les conditions à respecter pour rester dans le cadre légal,

• et les alternatives possibles pour se lancer dans un projet agricole conforme.

Côté professionnel, les agriculteurs actifs peuvent également bénéficier d’aides PAC et d’un accompagnement administratif via Telepac.
Ces dispositifs facilitent la gestion des cultures, mais ne constituent pas une autorisation : la légalité repose toujours sur le statut d’agriculteur actif et le respect des conditions de culture.

Les erreurs d’interprétation les plus fréquentes autour des autorisations

Même si la réglementation s’est clarifiée, de nombreuses confusions persistent chez les porteurs de projet. Ces erreurs ne concernent pas les autorisations en elles-mêmes, mais la manière dont les producteurs comprennent ou appliquent le cadre légal. Voici les plus courantes.

1. Confondre autorisation et déclaration

Beaucoup d’agriculteurs pensent qu’ils doivent obtenir un feu vert administratif avant de semer.
En réalité, il ne s’agit pas d’une autorisation mais d’une déclaration de statut.
C’est le statut d’agriculteur actif (obtenu via la MSA et Telepac) qui donne le droit de produire du chanvre, pas une validation individuelle.

2. Ignorer l’importance de la traçabilité

Certains exploitants se contentent de semer des variétés autorisées, sans conserver les factures de semences ou les références variétales.
Or, lors d’un contrôle, l’absence de ces documents peut faire basculer une culture conforme en situation illégale faute de preuve.
La traçabilité documentaire est aussi importante que le respect du THC.

3. Sous-estimer les contrôles aléatoires

Certains pensent qu’en respectant les variétés et le THC, ils ne risquent rien.
Pourtant, les autorités (douanes, DRAAF, gendarmerie) peuvent procéder à des contrôles inopinés.
Une absence de documents ou un doute sur la variété peut conduire à une destruction administrative des cultures.

4. Choisir une variété autorisée sans vérifier le catalogue mis à jour

Le catalogue européen évolue régulièrement.
Certaines variétés peuvent être retirées ou modifiées.
Mettre en culture une variété autrefois autorisée mais non conforme à la version actuelle du catalogue peut entraîner un rejet de conformité..

5. Penser que la conformité THC suffit

Veiller à une proportion de THC ≤ 0,3 % est nécessaire, mais insuffisant.
Il faut aussi :

• des semences certifiées,

• un statut d’agriculteur actif,

• et une variété inscrite au catalogue.
  Sans ces trois critères, la culture peut être considérée comme non autorisée, même si le THC est conforme.

6. Oublier la conformité en cas de transformation ou de vente

Certains producteurs cultivent légalement, mais transforment ou commercialisent leurs produits sans respecter le cadre sanitaire.
La culture est encadrée par l’arrêté du 30 décembre 2021,
la transformation et la mise sur le marché relèvent de la DGAL et de la DGCCRF.
Oublier cette distinction peut bloquer la commercialisation.

7. Ne pas anticiper la fluctuation de la teneur en THC

Une variété conforme peut dépasser ponctuellement 0,3 % selon les conditions climatiques.
Sans analyse régulière, il est difficile de prouver la bonne foi en cas de contrôle.
Une surveillance de la concentration en THC reste une pratique prudente, même si elle n’est pas obligatoire.

Ce qu’il faut retenir

Les erreurs les plus fréquentes ne concernent pas la demande d’autorisation, mais :

• l’oubli de déclaration agricole,

• le manque de preuves,

• le choix de variétés obsolètes,

• ou une vision partielle du cadre légal.

Mettre en place une production légale de CBD, c’est plus qu’obtenir un statut : c’est gérer une activité agricole complète, documentée et conforme dans sa globalité.

Les sanctions en cas de non-conformité

Même si la culture du CBD ne nécessite pas d’autorisation préalable, elle reste soumise à un cadre légal strict.
Lorsque certaines conditions ne sont pas respectées, les autorités peuvent demander des ajustements ou mettre en place des mesures de régularisation.
L’objectif n’est pas de sanctionner les exploitants de bonne foi, mais de préserver la légalité de la filière.

1. Dépassement du seuil de THC

Si le taux de THC dépasse la limite légale de 0,3 %, les autorités peuvent engager :

• une vérification complémentaire par analyse,

• une demande de mise en conformité,

• ou, dans les cas extrêmes, la suppression des plants non conformes.

Ces situations restent rares lorsque le producteur :

• choisit une variété autorisée,

• utilise des semences certifiées,

• et réalise des analyses préventives pour suivre l’évolution du taux.

2. Variété non autorisée ou semences non certifiées

Utiliser une variété absente du catalogue européen ou des semences non certifiées peut entraîner :

• un rappel à l’ordre et une demande de régularisation,

• ou une suspension des aides PAC si la non-conformité est confirmée.
  Conserver les factures et certificats reste donc essentiel pour justifier la légalité de l’exploitation.

3. Absence de statut d’agriculteur actif

Le statut d’agriculteur actif est indispensable.
Un particulier ou une entreprise non agricole qui met en culture du chanvre sans ce statut peut se voir demander :

• l’arrêt de l’exploitation,

• la mise en conformité administrative (inscription MSA, déclaration PAC),
  avant toute poursuite.

La régularisation est souvent possible dès lors que l’exploitant montre sa bonne foi.

4. Manque de traçabilité

Les contrôles portent autant sur la conformité technique que sur la traçabilité.
En cas d’absence de documents (factures, références variétales, analyses THC), les autorités peuvent :

• demander la fourniture des pièces manquantes,

• ou réaliser une enquête complémentaire pour vérifier l’origine des semences.

Une traçabilité complète protège le producteur et simplifie tout contrôle.

5. Vente de plants ou de boutures

La vente ou la cession de plants de chanvre est interdite.
En cas de constat, l’exploitant reçoit généralement une mise en demeure de cesser cette activité, car elle n’entre pas dans le cadre autorisé du chanvre industriel.

Ce qu’il faut retenir

Les erreurs les plus fréquentes ne concernent pas la demande d’autorisation, mais :

• l’oubli de déclaration agricole,

• le manque de preuves,

• le choix de variétés obsolètes,

• ou une vision partielle du cadre légal.

Mettre en place une production légale de CBD, c’est plus qu’obtenir un statut : c’est gérer une activité agricole complète, documentée et conforme dans sa globalité.

Le rôle des institutions dans la régulation du chanvre CBD

La culture du chanvre en France s’inscrit dans un cadre multi-institutionnel, où plusieurs organismes publics assurent des missions complémentaires : encadrement légal, suivi agricole, contrôle du marché et sécurité sanitaire.
Comprendre leurs rôles respectifs aide les producteurs à anticiper leurs obligations.

1. La MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)

La MILDECA définit les orientations nationales relatives aux substances issues du cannabis.
Elle veille à l’application du droit français et européen, notamment :

• l’interdiction des variétés non autorisées,

• le respect du seuil de THC ≤ 0,3 %,

• et la distinction entre chanvre industriel et cannabis stupéfiant.
  Elle publie régulièrement des notes officielles pour clarifier le cadre légal applicable au CBD.

2. La DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt)

La DRAAF intervient au niveau régional pour :

• enregistrer les exploitations agricoles,

• superviser les contrôles sur le terrain,

• vérifier la conformité variétale et la traçabilité des semences.
  En cas d’anomalie, elle peut recommander la destruction administrative des cultures non conformes.

3. Les Douanes françaises

Les Douanes assurent des missions de contrôle :

• vérification du taux de THC par prélèvement,

• contrôle des importations de semences,

• lutte contre les détournements vers le marché illégal.
  Elles peuvent procéder à des saisies ou engager des procédures en cas de non-conformité manifeste.

4. La DGAL (Direction Générale de l’Alimentation)

La DGAL n’intervient pas dans l’autorisation de culture,
mais elle joue un rôle majeur dans :

• la sécurité sanitaire des produits dérivés du chanvre (huiles, aliments, compléments),

• l’évaluation des risques liés à la mise sur le marché,

• le suivi des établissements de transformation.
  Tout producteur qui transforme ou commercialise des produits doit se conformer aux exigences de la DGAL.

5. Le CEDEF (Centre de documentation Économie-Finances)

Le CEDEF publie des fiches explicatives pour les entreprises souhaitant se lancer dans la filière CBD.
Il sert de relais d’information vers les textes officiels (arrêtés, décisions du Conseil d’État, droit européen).

6. Les juridictions administratives (Conseil d’État)

Le Conseil d’État veille à la conformité du droit français avec le droit européen.
C’est lui qui, par sa décision du 29 décembre 2022, a confirmé la légalité de la vente des fleurs de CBD et encadré les modalités de culture.
Ses décisions servent de référence juridique pour toute interprétation du cadre réglementaire.

Ce qu’il faut retenir

Aucune de ces institutions ne délivre d’autorisation individuelle.
Mais chacune contribue à :

• définir les règles (MILDECA, Conseil d’État),

• contrôler leur application (DRAAF, Douanes),

• assurer la sécurité sanitaire (DGAL),

• et informer les acteurs économiques (CEDEF).

Pour produire légalement du CBD, il est donc essentiel de :

1. connaître ces acteurs,

2. anticiper les contrôles,

3. et conserver toutes les preuves de conformité.

Cultiver du CBD en France nécessite une préparation rigoureuse et le respect de nombreuses exigences légales. Pour obtenir des informations fiables et à jour, il est recommandé de consulter le site officiel de la Direction générale des douanes et droits indirects.

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